Tu veux exercer en toute légalité, sécuriser tes ventes et éviter les pièges juridiques ? Cette formation est faite pour toi. En une journée, tu maîtriseras les bases incontournables du cadre légal immobilier : Loi Hoguet, mandats, responsabilités, étapes d’une vente… Tu sauras exactement ce que tu peux (et dois) faire en tant que conseiller immobilier indépendant. Pratique, claire et concrète, cette session te permettra de gagner en crédibilité, en sérénité et en efficacité. Ne laisse pas le flou juridique freiner ta progression !
1 JOURS (7 h) fractionnés en 2 séssions
En présentiel ou distanciel
Tout public, Agent immobilier, Agent commercial indépendant, Dirigeant d’agence ou de réseau, Commerciaux, technico- commerciaux, tous les profils commerciaux faisant de la vente en face à face, toute personne placée régulièrement en situation de vente.
délai d’accès : inscription minimum 48 h avant la date de formation inter-entreprise.
Accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. En savoir plus
Aucun
- Alternance d’apports, d’ateliers, d’études de cas et d’échanges avec les participants
- Formation action : vous êtes « concepteur » et « animateur » pendant la formation, avec le feed-back personnalisé du formateur
- Au fil de vos propres mises en pratique, et de l’observation des autres participants, vous progressez en confiance et en maîtrise des techniques du formateur
- Le travail s’effectuant dans un cadre ludique (Salle en lumière du jour spacieuse dans un espace propice à des formations réussies – WiFi – Ecran HD tactile – Présentations PowerPoint) les participants n’hésitent pas à fournir un investissement personnel important (participation, prise de risque) avec plaisir
- Nombreux échanges avec les participants et apports du formateur
Session de 1 à 6 participants
- Comprendre les obligations réglementaires encadrant l’exercice de l’agent immobilier.
- Savoir sécuriser juridiquement un mandat et éviter les nullités.
- Maîtriser les obligations légales de chaque intervenant pour sécuriser la vente.
- Comprendre la chronologie juridique d’une vente et Identifier les responsabilités à chaque étape
La Loi Hoguet & la Loi ALUR : fondements de la profession
- Loi Hoguet : carte T, garantie financière, assurance RCP, registre des mandats, obligations d’affichage.
- Loi ALUR : DPE, diagnostics, DDT, information acquéreur, obligations de transparence.
- Documents obligatoires à fournir selon le type de transaction.
- Avant-contrat : promesse unilatérale vs compromis de vente.
- Conditions suspensives, délai de rétractation (SRU).
- Signature de l’acte authentique chez notaire.
- Délais moyens et vigilance à chaque étape.
- Obligations du vendeur (informations, diagnostics, état du bien…).
- Obligations de l’acquéreur (paiement, démarches).
- Responsabilités de l’agent immobilier (devoir de conseil, transparence, devoir d’information).
- Cas de jurisprudence (responsabilité engagée)
- Du mandat à l’acte authentique : compromis, conditions suspensives, SRU
- Droits et devoirs du vendeur (diagnostics, transparence)
- Droits et devoirs de l’acquéreur (financement, rétractation)
- Responsabilité de l’agent immobilier (devoir de conseil)
- Vente en copropriété : documents obligatoires (loi ALUR), charges, PV AG
- Urbanisme : conformité, permis, taxes, zones protégées
- Focus : servitudes, droit de préemption, division parcellaire
- Le RGPD en prospection : obligations, registre, consentement
- Dispositif TRACFIN : vigilance, typologies de risque, déclaration
- Responsabilité pénale & civile de l’agent immobilier
- Assurance RCP, preuves, archives
- Pédagogie active et forte participation du stagiaire
- Nos formateurs sont des spécialistes certifiés ayant une double compétence comportementale et vente avec une grande expérience terrain
- Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.
- Sanction de la formation : Attestation de présence
- Les stagiaires sont évalués tout au long de la formation à travers de nombreux exercices pratiques et mises en situation attestant de l’acquisition du niveau d’autonomie du participant
Inter : 294€ht (352.80€ttc) par personne
Intra : Contactez-nous